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ARRETE PREFECTORAL - BIENS VACANTS ET SANS MAITRE

:: Actualités Le 27-03-2018

Chaque année, la Direction Départementale des finances publiques établit la liste des biens dits "vacants et sans maître". Cela signifie que ces biens n'ont pas de propriétaires connus et qui donc, depuis + de 3 ans, ne s'acquittent pas de la taxe foncière.

Vous trouverez ICI l'arrêté préfectoral fixant la liste de ces biens susceptibles d'être présumés vacants et sans maitre sur les communes.


Arrêté préfectoral

Télécharger :ap-biens-vacants-et-sans-maitre-2018.pdf


 

        Alerte


 

        Unesco

 

 

 

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