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NOUVEAU - FAITES APPEL A UN CONCILIATEUR

:: Démarches administratives Le 27/03/2018

La cour d’appel de NÎMES vient de nommer un conciliateur de justice pour toutes les communes du ressort du Tribunal d’Instance d’Aubenas.

Le conciliateur de justice intervient à titre bénévole, il a notamment pour mission de rechercher le règlement amiable  d’éventuels conflits (décret n° 78-381 du 20 Mars 1978).


Son champ d’action concerne pour l’essentiel les litiges qui naissent  entre particuliers tels que troubles du voisinage, problèmes locatifs. Conflits avec des entreprises ou des artisans,(impayés, malfaçons) et plus généralement tous les problèmes liés à la consommation.

Sont exclus les litiges relevant du droit de la famille, des relations avec l’administration, du droit du travail et du droit syndical. 

 

Vous trouverez ICI une plaquette explicative, faisant mention d'une permanence et comportant  également les coordonnées. 


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        Alerte


 

        Unesco

 

 

 

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